Rôle du juge dans l'administration de la preuve : l'article 32 du CPC n'impose pas d'ordonner la production de pièces, le juge ne pouvant que demander de compléter les données manquantes (CA. com. Casablanca 2025)

Le juge n'est pas tenu d'ordonner la production de pièces en vertu de l'article 32 du CPC, mais peut seulement demander de compléter les données manquantes.

Points clés

• Rôle du juge dans la preuve
• Article 32 du CPC
• Non-obligation d'ordonner production de pièces

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2025) précise l'étendue du pouvoir du juge en matière d'administration de la preuve, notamment au regard de l'article 32 du Code de Procédure Civile marocain. Elle établit que le juge n'a pas l'obligation d'ordonner la production de pièces par les parties. Son rôle se limite à solliciter la complétion des données ou informations jugées manquantes pour éclairer sa décision. Cette interprétation souligne une approche restrictive du rôle actif du juge dans la collecte des preuves, laissant une plus grande initiative aux parties.

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