Aveu judiciaire : Les déclarations d'un co-indivisaire devant le juge d'instruction sur sa gestion des comptes bancaires font preuve de l'exécution d'un accord d'exploitation et justifient le rejet de sa demande en paiement des bénéfices (CA. com. Casablanca 2025)
L'aveu judiciaire d'un co-indivisaire sur sa gestion des comptes bancaires prouve l'exécution d'un accord d'exploitation et justifie le rejet de sa demande de bénéfices.
Points clés
- Déclarations devant juge d'instruction = aveu judiciaire.
- L'aveu prouve l'exécution d'un accord d'exploitation.
- Rejet de la demande de paiement de bénéfices.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que les déclarations faites par un co-indivisaire devant le juge d'instruction, concernant sa gestion des comptes bancaires, constituent un aveu judiciaire. Cet aveu est une preuve suffisante de l'exécution d'un accord d'exploitation préexistant entre les parties. Par conséquent, il légitime le rejet de la demande de ce co-indivisaire visant à obtenir le paiement de bénéfices, car l'accord d'exploitation a déjà été mis en œuvre.
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