Le contrat de gérance d'un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l'absence d'exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
Le contrat de gérance d'un local commercial est régi par le droit commun des obligations si le gérant n'exploite pas pendant deux ans.
Points clés
- Contrat de gérance soumis au droit commun.
- Condition: absence d'exploitation par le gérant.
- Durée de l'inactivité: deux ans.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le contrat de gérance d'un local commercial bascule sous le régime du droit commun des obligations. Cette application intervient spécifiquement lorsque le gérant n'assure aucune exploitation du fonds de commerce pendant une période de deux ans. La portée de cette décision est de clarifier la qualification juridique de tels contrats en cas d'inactivité prolongée, évitant ainsi l'application des règles spécifiques au fonds de commerce qui présupposent une exploitation effective.
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