Paiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver l'extinction de l'obligation de la société (CA. com. Casablanca 2025)
La remise de chèques personnels par le gérant d'une société ne constitue pas une preuve suffisante de l'extinction de la dette de la société elle-même.
Points clés
- Chèques personnels du gérant.
- Non-extinction de la dette sociale.
- Distinction patrimoine gérant/société.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la distinction entre le patrimoine personnel du gérant et celui de la société. Elle établit clairement que les paiements effectués par le gérant à titre personnel, même sous forme de chèques, ne peuvent être considérés comme un règlement des obligations de la société, sauf preuve contraire explicite. Cela renforce le principe de la personnalité morale distincte et protège les créanciers de la société.
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