Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyers ne purge pas la mise en demeure et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Le paiement partiel des arriérés de loyers après une mise en demeure ne suffit pas à purger celle-ci et justifie la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Paiement partiel des loyers.
- Non-purge de la mise en demeure.
- Résiliation du bail commercial justifiée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de validité de la purge d'une mise en demeure dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit qu'un paiement partiel des sommes dues ne suffit pas à annuler les effets de la mise en demeure, permettant ainsi au bailleur de poursuivre la résiliation du contrat de bail pour non-paiement intégral. Cela renforce la position du bailleur et l'exigence de l'exécution complète des obligations contractuelles par le locataire.
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