Gérance libre : La fermeture du fonds pour cause de pandémie ne dispense pas le gérant du paiement des redevances contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la fermeture d'un fonds de commerce due à une pandémie ne libère pas le gérant libre de son obligation de payer les redevances contractuelles.

Points clés

• Obligation de paiement des redevances maintenue.
• Pandémie non reconnue comme force majeure libératoire.
• Sécurité juridique des contrats de gérance libre.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2025 établit un principe important en matière de gérance libre. Elle affirme que les circonstances exceptionnelles, telles qu'une pandémie entraînant la fermeture administrative d'un fonds de commerce, ne constituent pas une cause de force majeure suffisante pour dispenser le gérant de ses obligations contractuelles de paiement des redevances. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des contrats de gérance libre, soulignant la primauté des engagements contractuels même face à des événements imprévus. Elle renforce la position du propriétaire du fonds.

Texte

Saisi d'un litige relatif aux comptes de fin de gérance d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge quant au recours à une expertise comptable. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du gérant en restitution de sa garantie et l'avait condamné au paiement d'un arriéré de redevances. L'appelant soutenait principalement que le premier juge aurait dû ordonner une expertise pour apurer les comptes et contestait l'exigibilité des redevances en raison de la fermeture alléguée de l'établissement. La cour écarte ce moyen en rappelant que le recours à une mesure d'instruction relève de son pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas une obligation dès lors que les pièces versées aux débats suffisent à éclairer sa décision. Procédant à un nouvel examen des comptes, elle retient que si les paiements relatifs à la consommation d'eau et d'électricité incombent contractuellement au gérant, un paiement distinct prouvé par une reconnaissance de dette devait être déduit de l'arriéré. Elle juge par ailleurs que la fermeture administrative du fonds durant la crise sanitaire, si elle peut justifier un retard de paiement, ne saurait exonérer le gérant de son obligation principale, en application du principe de la force obligatoire des contrats. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne en outre le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

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