Une astreinte ne peut être ordonnée pour garantir l'enlèvement d'une construction, cette mesure d'exécution ne nécessitant pas l'intervention personnelle du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Une astreinte ne peut être prononcée pour l'enlèvement d'une construction, car cette exécution ne requiert pas l'intervention personnelle du débiteur.

Points clés

• Astreinte inapplicable pour enlèvement.
• Exécution ne nécessitant pas intervention personnelle.
• L'astreinte est pour les obligations personnelles.

Résumé

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'une astreinte, en tant que mesure de contrainte pécuniaire, ne peut être ordonnée pour garantir l'exécution d'une obligation d'enlèvement d'une construction. La raison invoquée est que ce type d'exécution ne nécessite pas l'intervention personnelle et irremplaçable du débiteur. L'astreinte est réservée aux obligations de faire ou de ne pas faire qui dépendent directement de la volonté du débiteur.

Texte

Saisie d'un double appel relatif à une action en expulsion pour empiètement, la cour d'appel de commerce examine les conditions de l'autorité de la chose jugée et les critères d'octroi d'une astreinte et de dommages et intérêts. Le tribunal de commerce avait ordonné la cessation de l'occupation sans droit ni titre mais rejeté les demandes accessoires du propriétaire. L'occupant invoquait l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure et niait la matérialité de l'empiètement. La cour écarte ce moyen au motif que l'identité des parties faisait défaut et confirme, sur la base des pièces produites, que l'installation litigieuse constituait bien une occupation illicite de la parcelle voisine. De son côté, le propriétaire sollicitait l'allocation d'une astreinte et l'indemnisation de son préjudice de jouissance. La cour rejette ces demandes, rappelant que l'astreinte, mesure de contrainte personnelle, n'est pas justifiée lorsque l'exécution forcée est possible par d'autres voies et que la preuve du préjudice incombe au demandeur, le recours à une expertise relevant du pouvoir discrétionnaire du juge. Le jugement est par conséquent confirmé par le rejet des deux appels.

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