L'activité artisanale exercée dans un local loué, telle que la fabrication de bijoux, constitue un fonds de commerce dont l'indemnité d'éviction est évaluée sur la base des déclarations fiscales (CA. com. Casablanca 2025)

Une activité artisanale exercée dans un local loué est un fonds de commerce, et son indemnité d'éviction est calculée sur les déclarations fiscales.

Points clés

• Activité artisanale = fonds de commerce.
• Droit à indemnité d'éviction.
• Évaluation basée sur déclarations fiscales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit que l'exercice d'une activité artisanale, comme la fabrication de bijoux, dans un local loué, confère à cette activité la qualification de fonds de commerce. Par conséquent, en cas d'éviction, l'artisan a droit à une indemnité. Le jugement précise que l'évaluation de cette indemnité doit se baser sur les déclarations fiscales de l'exploitant, offrant ainsi une méthode concrète de calcul.

Texte

Saisi d'un litige relatif au montant de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce examine la qualification de fonds de commerce d'un atelier artisanal. Le tribunal de commerce avait alloué une indemnité au preneur, mais la bailleresse contestait en appel la qualification de fonds de commerce, faute de clientèle, ainsi que l'omission de statuer sur sa demande de compensation pour un acompte versé. La cour retient que l'activité de fabrication de joaillerie, même artisanale, est une activité commerciale au sens de l'article 6 du code de commerce car destinée à la vente, ce qui implique nécessairement une clientèle et une réputation. Elle valide par conséquent l'évaluation de l'expert, fondée sur les déclarations fiscales conformément à l'article 7 de la loi 49-16, et écarte la demande de contre-expertise. En revanche, la cour constate l'omission de statuer sur la demande de compensation et, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, y fait droit en déduisant le montant de l'acompte de l'indemnité. Le jugement est donc réformé sur le quantum de l'indemnité et confirmé pour le surplus.

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