Cautionnement : La décharge de responsabilité délivrée par la société débitrice à la caution, ancien gérant, est inopposable au créancier (CA. com. Casablanca 2025)

Une décharge de responsabilité accordée par la société débitrice à une caution (ancien gérant) est inopposable au créancier, qui conserve ses droits.

Points clés

• Décharge de responsabilité inopposable au créancier.
• Protection des droits du créancier.
• Arrangements internes débiteur-caution sans effet sur le créancier.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'inopposabilité au créancier d'une décharge de responsabilité délivrée par la société débitrice à sa caution, même si cette dernière est un ancien gérant. Elle souligne la primauté des droits du créancier dans le cadre du cautionnement. La portée de cette décision est de protéger les intérêts des créanciers en empêchant les arrangements internes entre débiteur et caution de compromettre la garantie. Elle renforce la sécurité juridique des opérations de crédit.

Texte

En matière de cautionnement personnel garantissant un prêt bancaire, la cour d'appel de commerce juge que les actes internes à la société débitrice sont inopposables au créancier. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement le débiteur principal et la caution au paiement de la créance. Devant la cour, la caution soutenait être déchargée de son engagement en raison de l'annulation d'un mandat de gérance et de la production d'une attestation d'exonération de responsabilité délivrée par le nouveau représentant légal du débiteur principal. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de cautionnement constitue un engagement distinct et autonome, dont la validité n'est pas affectée par les changements intervenus dans la gestion de la société débitrice. Elle rappelle que la libération de la caution ne peut résulter que d'une mainlevée expresse consentie par le créancier ou de la preuve de l'extinction de l'obligation principale, conformément à l'article 1150 du code des obligations et des contrats. Faute pour l'appelant de rapporter une telle preuve, le jugement entrepris est confirmé.

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