La convocation de l'avocat d'une partie à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à rendre le rapport d'expertise contradictoire (CA. com. Casablanca 2025)
La convocation de l'avocat par LRAR à une expertise rend le rapport contradictoire, assurant le respect du principe du contradictoire.
Points clés
- Convocation de l'avocat par LRAR.
- Rend le rapport d'expertise contradictoire.
- Garantit les droits de la défense.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la convocation de l'avocat d'une partie à une expertise judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisante pour conférer un caractère contradictoire au rapport d'expertise. Cette règle garantit le respect des droits de la défense et l'égalité des armes entre les parties. Elle signifie que la partie ne pourra pas ultérieurement contester la validité de l'expertise pour défaut de contradiction si son avocat a été dûment convoqué.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité d'une expertise judiciaire et sur la preuve de l'extinction de l'obligation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base d'un rapport d'expertise comptable. L'appelant soulevait la nullité de ce rapport pour violation du principe du contradictoire, faute de convocation de son conseil aux opérations d'expertise au visa de l'article 63 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de la dette par un paiement prétendument effectué par l'assureur du créancier. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise en constatant, au vu des pièces produites, que le conseil de l'appelant avait été dûment convoqué par l'expert par courrier avec accusé de réception. Elle rejette également l'argument relatif à l'extinction de l'obligation, retenant que le débiteur qui se prévaut d'un paiement libératoire doit en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.
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