La location d'un café équipé et d'un local adjacent pour un loyer unique constitue un contrat de gérance libre excluant l'application du statut des baux commerciaux (CA. com. Casablanca 2025)

La location d'un café équipé et d'un local adjacent sous un loyer unique est qualifiée de gérance libre, excluant le statut des baux commerciaux.

Points clés

• Location d'un café équipé + local adjacent = gérance libre.
• Loyer unique pour l'ensemble.
• Exclusion du statut des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la qualification juridique d'un contrat de location incluant un fonds de commerce équipé. Elle établit que la mise à disposition d'un café entièrement équipé, avec un local adjacent, pour un loyer global, s'analyse en un contrat de gérance libre. Par conséquent, les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux, notamment en matière de renouvellement ou d'indemnité d'éviction, ne sont pas applicables à ce type de convention. Cela a des implications significatives pour les parties contractantes, modifiant leurs droits et obligations.

Texte

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat unique de location visant un café et un local attenant, afin de déterminer son régime juridique. Le tribunal de commerce avait retenu une qualification mixte, ordonnant l'expulsion du preneur du café au titre d'une gérance libre mais rejetant la demande pour le local adjacent, jugé soumis au statut des baux commerciaux. L'appelant principal soutenait avoir créé le fonds de commerce et revendiquait le bénéfice du droit au renouvellement et à l'indemnité d'éviction prévus par la loi 49-16, tandis que les bailleurs, par appel incident, plaidaient pour l'indivisibilité du contrat qualifié de gérance libre. La cour retient que l'existence d'un contrat unique et d'une redevance globale pour les deux locaux caractérise un contrat de gérance libre indivisible, traduisant la commune intention des parties. Elle en déduit que si les parties avaient entendu soumettre le local adjacent au statut des baux commerciaux, elles auraient conclu un acte distinct. Par conséquent, les dispositions protectrices de la loi 49-16, notamment son article 26 relatif aux motifs de non-renouvellement, sont écartées. La cour d'appel de commerce infirme donc partiellement le jugement en ce qu'il avait rejeté l'expulsion du local attenant et, statuant à nouveau, ordonne l'expulsion du gérant de l'ensemble des lieux, confirmant pour le surplus.

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