Résiliation du bail commercial : Les versements du preneur sont imputés au paiement des loyers dès lors que le bailleur ne prouve pas l'existence d'une autre créance distincte (CA. com. Casablanca 2025)

En cas de résiliation de bail commercial, les versements du preneur sont imputés aux loyers si le bailleur ne prouve pas une autre créance distincte.

Points clés

• Versements du preneur imputés aux loyers.
• Charge de la preuve sur le bailleur pour autre créance.
• Protection du preneur en l'absence de preuve contraire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe clair en matière de résiliation de bail commercial. Elle stipule que les sommes versées par le preneur sont présumées être des paiements de loyers. Pour que ces versements soient affectés à une autre créance, il incombe au bailleur d'apporter la preuve de l'existence et de la nature distincte de cette créance. Ce principe vise à protéger le preneur et à simplifier la gestion des comptes en l'absence de preuve contraire.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation des paiements effectués par le preneur. Le tribunal de commerce avait considéré les loyers comme réglés. L'appelant soutenait que les versements du preneur devaient être affectés non aux loyers, mais à une prétendue redevance pour l'exploitation d'une licence commerciale. La cour écarte ce moyen, retenant que le bailleur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une telle obligation contractuelle distincte du loyer. Elle juge que les sommations interpellatives produites, émanant unilatéralement du créancier, ne sauraient établir l'existence de cette créance alléguée ni modifier la cause des paiements. En l'absence de toute autre dette prouvée, les versements doivent être imputés sur les loyers, ce qui exclut toute défaillance du preneur. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

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