La facture revêtue du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve écrite suffisante de la créance en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2025)

La Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme qu'une facture signée et cachetée par le débiteur est une preuve écrite suffisante d'une créance commerciale.

Points clés

• La facture signée et cachetée est une preuve écrite.
• Preuve suffisante pour une créance commerciale.
• Facilite la preuve des obligations commerciales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca renforce la valeur probante de la facture en droit commercial marocain. Elle établit clairement qu'une facture portant le cachet et la signature du débiteur constitue une preuve écrite suffisante pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale. Cette jurisprudence simplifie la preuve des obligations commerciales et sécurise les transactions entre professionnels, en reconnaissant la force probatoire des documents usuels du commerce.

Texte

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de factures contestées dans le cadre d'un recouvrement de créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, mais l'appelant soutenait que les factures produites, dépourvues selon lui d'acceptation valable, ne pouvaient fonder sa condamnation. La cour rappelle d'abord le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale posé par l'article 334 du code de commerce. Elle retient ensuite que les factures, dès lors qu'elles portent le cachet et la signature du débiteur, constituent un mode de preuve recevable au visa de l'article 417 du code des obligations et des contrats. La cour souligne qu'une simple dénégation de leur validité est inopérante, faute pour le débiteur de les avoir contestées par une voie de droit appropriée ou d'apporter la preuve d'une libération de sa dette. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés