Créance bancaire et expertise : la cour d'appel écarte le montant supérieur de la dette révélé par l'expert en application du principe de non-aggravation du sort de l'appelant (CA. com. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca a écarté un montant de dette bancaire supérieur révélé par l'expert, en vertu du principe de non-aggravation du sort de l'appelant.
Points clés
- Application du principe de non-aggravation du sort de l'appelant.
- Écarte le montant supérieur de la dette révélé par l'expert.
- Concerne une créance bancaire en appel commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca illustre l'application du principe fondamental de non-aggravation du sort de l'appelant (non reformatio in pejus) en droit marocain. Même si une expertise judiciaire révèle une dette supérieure à celle initialement demandée ou jugée, la cour ne peut pas aggraver la situation de la partie qui a interjeté appel. Cette règle vise à encourager les justiciables à exercer leur droit d'appel sans craindre une issue plus défavorable que la décision de première instance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement