La confusion des patrimoines, caractérisée par une comptabilité commune et une gestion unique d'actifs indivis, justifie l'extension d'une procédure de redressement judiciaire à des commerçants membres d'une société de fait (CA. com. Marrakech 2026)
La confusion des patrimoines, via comptabilité et gestion communes, justifie l'extension d'un redressement judiciaire aux membres d'une société de fait.
Points clés
- Confusion des patrimoines
- Comptabilité et gestion communes
- Extension du redressement judiciaire à la société de fait
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Marrakech établit un critère clair pour l'extension d'une procédure de redressement judiciaire. Elle affirme que la confusion des patrimoines, manifestée par une comptabilité unique et une gestion centralisée d'actifs indivis, est une cause suffisante pour étendre la procédure collective initialement ouverte à une entité à d'autres commerçants qui en sont membres, notamment dans le cadre d'une société de fait. Cela vise à prévenir la fraude et à assurer l'égalité des créanciers en cas de défaillance économique d'un groupe d'entités liées.
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