L'exonération fiscale générale accordée aux biens habous ne s'étend pas à la taxe judiciaire due pour l'introduction d'une action en contentieux fiscal (Cass. adm. 2026)

L'exonération fiscale générale des biens habous ne couvre pas la taxe judiciaire exigible pour l'introduction d'un recours en contentieux fiscal.

Points clés

• Exonération habous ne couvre pas la taxe judiciaire.
• Taxe judiciaire due pour les contentieux fiscaux.
• Distinction entre impôts sur biens et frais de justice.

Résumé

La Cour de Cassation administrative a statué que l'exonération fiscale générale dont bénéficient les biens habous ne s'applique pas à la taxe judiciaire. Cette taxe est due lors de l'introduction d'une action en contentieux fiscal, même si elle concerne des biens habous. La décision distingue l'exonération des impôts et taxes sur les biens eux-mêmes de la redevance due pour l'accès à la justice. Cela signifie que les institutions gérant les biens habous doivent s'acquitter des frais de justice pour leurs litiges fiscaux, renforçant le principe d'égalité devant la justice et l'accès au service public judiciaire.

Texte

Les litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de l'impôt, qui tendent à contester le bien-fondé et l'étendue de l'obligation fiscale, relèvent du contentieux de pleine juridiction. En conséquence, l'action y afférente est soumise au paiement de la taxe judiciaire, sauf exemption expresse prévue par la loi. L'exonération fiscale générale prévue par l'article 151 du Code des habous en faveur des biens de mainmorte ne s'étend pas à cette taxe judiciaire, qui obéit à un régime juridique distinct. Les exemptions fiscales, d'interprétation stricte, ne peuvent être étendues par analogie à des taxes de nature procédurale.

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