Prêt bancaire – Intérêts conventionnels – La clause stipulant l'application d'un taux majoré en cas de défaillance demeure applicable après la clôture du compte (Cass. com. 2026)

La Cour de Cassation confirme qu'une clause d'intérêts majorés pour défaillance dans un prêt bancaire reste applicable même après la clôture du compte.

Points clés

• Validité des intérêts majorés après clôture du compte.
• Pérennité des engagements contractuels de prêt.
• Sécurité juridique renforcée pour les banques.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation en matière commerciale établit que les stipulations contractuelles relatives aux intérêts conventionnels majorés en cas de défaillance de l'emprunteur conservent leur validité et leur force exécutoire au-delà de la clôture du compte bancaire. Elle souligne la pérennité des engagements contractuels liés au prêt, indépendamment de l'état du compte. La portée de cet arrêt est significative pour les établissements bancaires, renforçant la sécurité juridique de leurs créances et l'efficacité des clauses de pénalité. Pour les emprunteurs, elle rappelle l'importance de la pleine compréhension des conditions de prêt et de leurs conséquences à long terme.

Texte

Viole l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la cour d'appel qui substitue le taux d'intérêt légal au taux conventionnel majoré après la clôture du compte bancaire du débiteur. En statuant ainsi, alors qu'une clause du contrat de prêt prévoyait expressément le maintien de ce taux majoré, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de la convention. Encourt également la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions sollicitant le prononcé de la contrainte par corps à l'encontre de la caution, personne physique.

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