Saisie-arrêt – L'ordonnance statuant sur la demande de mainlevée relève de la procédure de référé et est susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification (Cass. civ. 2025)
L'ordonnance de mainlevée d'une saisie-arrêt est une décision de référé, susceptible d'appel dans les 15 jours suivant sa notification.
Points clés
- Ordonnance de mainlevée de saisie-arrêt.
- Procédure de référé applicable.
- Délai d'appel de 15 jours après notification.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation civile clarifie la nature juridique et les voies de recours contre une ordonnance statuant sur une demande de mainlevée de saisie-arrêt. Elle qualifie cette ordonnance de décision rendue en procédure de référé, ce qui implique un délai d'appel spécifique. Le délai d'appel est fixé à 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cette précision est cruciale pour la sécurité juridique des parties et la bonne administration de la justice, en définissant clairement les délais procéduraux applicables.
Texte
Viole les articles 149 et 153 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée de saisie-arrêt, au motif que cette ordonnance relèverait des pouvoirs gracieux du président du tribunal prévus à l'article 148 du même code et que le délai d'appel de quinze jours court à compter de son prononcé. En effet, la demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, qui donne lieu à une procédure contradictoire, relève de la compétence du juge des référés en application de l'article 149, de sorte que le délai d'appel de l'ordonnance rendue est de quinze jours à compter de sa notification.
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