Blanchiment de capitaux : à défaut de biens identifiables, le tribunal ordonne la restitution de la valeur équivalente des fonds blanchis (TPI Marrakech 2025)
En matière de blanchiment de capitaux, le tribunal peut ordonner la restitution de la valeur équivalente des fonds blanchis si les biens originaux ne sont pas identifiables.
Points clés
- Restitution de la valeur équivalente des fonds blanchis.
- Applicable en l'absence de biens identifiables.
- Renforce la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Résumé
Cette décision du TPI Marrakech établit un principe important en matière de blanchiment de capitaux. Elle précise que l'impossibilité d'identifier ou de saisir les biens directement issus de l'infraction ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice. Le tribunal peut ainsi ordonner la restitution de la valeur monétaire équivalente des fonds blanchis. Cela renforce l'efficacité de la lutte contre le blanchiment en garantissant que les criminels ne peuvent échapper à la confiscation ou à la restitution en dissimulant les biens originaux.
Texte
Le délit de blanchiment de capitaux est constitué dès lors que les prévenus, ayant reçu des fonds issus d'une infraction principale, sont dans l'incapacité d'en justifier l'origine licite. La connaissance du caractère illicite de la source des fonds se déduit des circonstances et de l'implication des prévenus dans l'infraction d'origine. En l'absence de biens meubles ou immeubles dont il est prouvé qu'ils ont été acquis avec les produits de l'infraction, leur confiscation ne peut être ordonnée. Le tribunal doit alors ordonner la restitution à l'État d'une somme équivalente à la valeur des fonds blanchis.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement