Blanchiment de capitaux : la disproportion manifeste entre le patrimoine de la prévenue et ses revenus licites constitue une présomption de l'origine illicite des fonds (TPI Marrakech 2026)

Une disproportion manifeste entre le patrimoine d'une prévenue et ses revenus licites constitue une présomption d'origine illicite des fonds en matière de blanchiment.

Points clés

• Disproportion manifeste patrimoine/revenus licites.
• Présomption d'origine illicite des fonds.
• Renversement de la charge de la preuve.

Résumé

Cette décision de la TPI Marrakech établit qu'une divergence flagrante entre les biens accumulés par une personne et ses sources de revenus déclarées et licites peut servir de présomption forte quant à l'origine illicite des fonds. Cette présomption permet aux autorités judiciaires de renverser la charge de la preuve, obligeant le prévenu à justifier l'acquisition de son patrimoine. Elle constitue un outil essentiel dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier lorsque l'infraction principale est difficile à prouver directement.

Texte

Constitue le délit de blanchiment de capitaux le fait d'acquérir et de détenir des biens en sachant qu'ils proviennent d'une infraction principale, telle que le trafic de stupéfiants. L'existence d'une disproportion manifeste entre le patrimoine du prévenu et ses revenus licites constitue une présomption sérieuse de l'origine illicite des fonds. Le prévenu qui ne parvient pas à fournir de justification plausible et documentée quant à l'origine de ses biens ne renverse pas cette présomption. Les actes visant à dissimuler l'origine des fonds, tels que des retraits importants d'espèces et des déclarations contradictoires, caractérisent l'élément matériel de l'infraction. En application de l'article 574-5 du Code pénal, le tribunal ordonne la confiscation totale des biens et des produits liés à l'infraction, y compris les biens immobiliers et les sommes d'argent saisies.

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