La transaction signée par les parties en cours d'appel met fin au litige et justifie l'annulation du jugement de première instance (CAC Marrakech 2025)

Une transaction signée en appel éteint le litige et entraîne l'annulation du jugement de première instance, favorisant la résolution amiable des différends.

Points clés

• Transaction en appel éteint le litige.
• Annulation du jugement de première instance.
• Encourage la résolution amiable des différends.

Résumé

Cette décision affirme qu'une transaction conclue entre les parties pendant la phase d'appel a un effet extinctif sur le litige. Elle met fin définitivement à la contestation judiciaire, rendant caduc le jugement initial. La portée de cette décision est significative, car elle encourage la résolution amiable des différends même à un stade avancé de la procédure, offrant une voie rapide et définitive pour clore les affaires et désengorger les tribunaux.

Texte

Saisie d'un litige relatif à la répartition des revenus d'un marché public entre deux sociétés partenaires, la Cour d'appel de commerce de Marrakech statue sur l'appel d'un jugement ayant condamné l'une des parties au paiement de la moitié des recettes brutes. L'appelante soulevait notamment l'incompétence de la juridiction commerciale suite à l'intervention forcée d'une personne morale de droit public. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence, retenant qu'une exception déjà tranchée par une décision d'appel définitive n'a pas à être réexaminée du seul fait de cette intervention forcée. Sur le fond, elle constate la production d'un accord transactionnel signé par les parties en cours d'instance d'appel. La cour retient que cet acte, non sérieusement contesté par l'intimée, constitue une transaction au sens de l'article 1098 du dahir formant code des obligations et des contrats. Cette transaction ayant pour effet d'éteindre le litige, elle rend sans objet l'examen des autres moyens soulevés par l'appelante. En conséquence, la Cour d'appel de commerce de Marrakech infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, donne acte aux parties de la transaction intervenue entre elles.

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