Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, retiré en cours de procédure et non suivi d'un usage commercial, ne constitue pas un acte de contrefaçon (CAC Marrakech 2024)
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, retiré sans usage commercial, ne constitue pas un acte de contrefaçon.
Points clés
- Dépôt de marque retiré n'est pas contrefaçon.
- Absence d'usage commercial est déterminante.
- Clarification des conditions de la contrefaçon.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech établit qu'une simple demande d'enregistrement de marque, même si elle est retirée en cours de procédure et n'est pas suivie d'un usage commercial effectif, ne peut être qualifiée d'acte de contrefaçon. Elle précise les conditions nécessaires pour caractériser la contrefaçon en matière de propriété industrielle, soulignant l'importance de l'usage commercial ou de l'enregistrement effectif pour qu'une infraction soit constituée. Cette portée limite la qualification de contrefaçon aux actes ayant une intention ou un effet commercial réel.
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