La preuve du paiement des loyers commerciaux par témoignage est écartée en cas de déclarations contradictoires et non concordantes (CAC Marrakech 2025)

La preuve testimoniale du paiement des loyers commerciaux est rejetée si les déclarations sont contradictoires et non concordantes.

Points clés

• Preuve testimoniale des loyers.
• Rejetée si déclarations contradictoires.
• Exigence de cohérence des témoignages.

Résumé

La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a statué que le témoignage ne constitue pas une preuve suffisante du paiement des loyers commerciaux lorsque les déclarations des témoins sont contradictoires ou ne concordent pas entre elles. Cette décision souligne l'importance de la cohérence et de la fiabilité des preuves testimoniales dans les litiges commerciaux. Elle vise à prévenir l'utilisation de témoignages ambigus ou incohérents pour établir des faits cruciaux comme le paiement de loyers, renforçant ainsi l'exigence de preuves solides et crédibles.

Texte

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la Cour d'appel de commerce de Marrakech se prononce sur la force probante de la preuve testimoniale en l'absence de quittances. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur, prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du preneur. L'appelant soulevait, d'une part, la nullité de la sommation de payer au motif qu'elle aurait été délivrée à une adresse erronée et à un tiers inconnu. D'autre part, il prétendait s'être acquitté des loyers par des paiements en espèces dont il entendait rapporter la preuve par témoins. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification, relevant que le preneur a lui-même reconnu au cours de l'instruction que l'adresse de notification correspondait bien au centre de ses affaires, rendant ainsi la remise à un préposé sur les lieux parfaitement régulière. Sur le fond, la cour retient que la preuve du paiement par témoignage n'est admissible que si les dépositions des témoins sont concordantes quant aux modalités, au lieu et à la date des versements. Constatant des contradictions substantielles entre les déclarations des témoins et celles du preneur lui-même, elle décide d'écarter cette preuve comme étant dénuée de force probante. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne également le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est en conséquence réformé uniquement sur le quantum des arriérés locatifs, pour tenir compte d'un paiement partiel, mais confirmé pour le surplus, notamment quant à la résiliation du bail et à l'expulsion.

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