L'augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l'associé majoritaire constitue un abus de majorité entraînant la nullité de l'assemblée générale extraordinaire lorsqu'elle réduit la participation de l'associé minoritaire sans respecter les conditions d'arrêté des créances (CA. com. Casablanca 2026)
L'augmentation de capital par compensation avec le compte courant de l'associé majoritaire est un abus de majorité si elle réduit la participation minoritaire sans respecter les conditions d'arrêté des créances.
Points clés
- Augmentation de capital par compensation.
- Abus de majorité et nullité de l'AGE.
- Condition: réduction participation minoritaire sans respect des créances.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'une augmentation de capital réalisée par compensation avec le compte courant de l'associé majoritaire peut constituer un abus de majorité. Cette situation entraîne la nullité de l'assemblée générale extraordinaire si elle a pour effet de réduire la participation de l'associé minoritaire sans que les conditions légales d'arrêté des créances aient été scrupuleusement respectées. La décision protège les droits des actionnaires minoritaires contre les manœuvres dilutives et assure la transparence et l'équité des opérations financières au sein des sociétés.
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