Le boycott des audiences par l'avocat gréviste ne viole pas les droits de la défense si le prévenu comparant ne sollicite pas le report de l'affaire (Cass. crim. 2025)
Le boycott d'audience par un avocat gréviste ne porte pas atteinte aux droits de la défense si le prévenu présent ne demande pas le report de l'affaire.
Points clés
- Boycott d'audience par avocat gréviste.
- Non-violation des droits de la défense.
- Condition: prévenu ne demande pas le report.
Résumé
La Cour de Cassation a jugé que l'absence d'un avocat gréviste à l'audience ne constitue pas une violation des droits de la défense, à condition que le prévenu, étant présent, ne formule pas de demande de report de l'affaire. Cette décision souligne l'importance de la volonté du prévenu dans la conduite de sa défense et limite l'impact des mouvements de grève des avocats sur la régularité de la procédure pénale. Elle implique que la défense reste assurée si le prévenu ne manifeste pas d'opposition à la poursuite de l'audience.
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