Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs
Le décret n° 2‑14‑323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désigne les autorités gouvernementales habilitées à signer, au nom de l’État, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et aux bailleurs. Il précise les ministères et organismes compétents ainsi que les modalités de négociation et d’exécution de ces accords.
Points clés
- Désignation des ministères et agences habilités à signer les conventions fiscales immobilières.
- Définition des avantages fiscaux (exonérations, réductions d’impôts) pour promoteurs et bailleurs.
- Mise en place de procédures de transparence, de suivi et de contrôle des conventions.
Résumé
Le décret n° 2‑14‑323, publié le 26 septembre 2014, a pour objectif de clarifier la procédure de conclusion des conventions entre l’État marocain et les acteurs du secteur immobilier, notamment les promoteurs et les bailleurs, en matière d’avantages fiscaux. Il désigne explicitement les autorités compétentes, parmi lesquelles le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Habitat et de la Politique de la Ville, ainsi que les agences spécialisées telles que l’Agence Nationale de la Promotion de l’Habitat (ANPH). Ces autorités sont habilitées à négocier, signer et suivre la mise en œuvre des conventions qui prévoient des exonérations ou des réductions d’impôts, des incitations à l’investissement et des mesures de soutien fiscal visant à encourager la construction de logements et la mise à disposition de biens locatifs. Le texte précise également les conditions de transparence, les exigences de conformité aux lois fiscales en vigueur, ainsi que les procédures de contrôle et d’évaluation des bénéfices accordés, afin d’assurer une utilisation efficace des incitations fiscales et de soutenir le développement du parc immobilier national.
Texte
Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs
النص بالعربية
Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs (بالفرنسية)
Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleurs (بالفرنسية)
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