Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
Ce décret approuve le règlement général de construction au Maroc, détaillant les formes et conditions de délivrance des autorisations et pièces exigibles. Il encadre l'urbanisme, les lotissements, les groupes d'habitations et les morcellements, en application de la législation en vigueur.
Points clés
- Définit les procédures et conditions de délivrance des autorisations de construction.
- Réglemente l'urbanisme, les lotissements, les groupes d'habitations et les morcellements.
- Applique et détaille la législation existante en matière d'urbanisme.
Résumé
Ce décret est un texte fondamental qui officialise et met en œuvre le règlement général de construction au Maroc. Son objectif principal est de standardiser et de clarifier les procédures administratives relatives aux projets de développement urbain. Il établit de manière exhaustive les formulaires, les critères et les conditions nécessaires à l'obtention de diverses autorisations, notamment les permis de construire, les autorisations de lotir, les permis pour les groupes d'habitations et les autorisations de morcellement. En fournissant un cadre clair et transparent, le décret vise à garantir une application cohérente de la législation existante en matière d'urbanisme. Il facilite ainsi le processus de demande et d'approbation pour les projets de construction, favorisant un développement urbain ordonné et assurant la conformité aux normes légales et techniques établies, tout en réduisant les ambiguïtés pour les demandeurs et les autorités administratives.
Texte
Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
النص بالعربية
مرسوم approuvant le نظام général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
مرسوم approuvant le نظام général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application
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