Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .
Ce décret crée une commission ministérielle permanente dédiée à la politique foncière au Maroc.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Dédiée à la politique foncière nationale.
- Coordination et élaboration de stratégies foncières.
Résumé
Le Décret n° 2-16-263 institue une commission ministérielle permanente chargée de définir et de coordonner la politique foncière nationale. Cette commission a pour mission d'élaborer des stratégies, de proposer des réformes et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. Son champ d'application couvre l'ensemble des aspects liés à la gestion et à l'utilisation du foncier au Maroc, visant une meilleure gouvernance et une optimisation de l'usage des terres.
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