Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière .
Ce décret crée une commission ministérielle permanente dédiée à la politique foncière au Maroc.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle.
- Dédiée à la politique foncière nationale.
- Coordination et élaboration de stratégies foncières.
Résumé
Le Décret n° 2-16-263 institue une commission ministérielle permanente chargée de définir et de coordonner la politique foncière nationale. Cette commission a pour mission d'élaborer des stratégies, de proposer des réformes et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. Son champ d'application couvre l'ensemble des aspects liés à la gestion et à l'utilisation du foncier au Maroc, visant une meilleure gouvernance et une optimisation de l'usage des terres.
النص بالعربية
مرسوم رقم 2.16.263 الصادر في 17 شعبان 1437 (24 مايو 2016) المتعلق بإنشاء اللجنة الوزارية الدائمة لسياسة الأراضي
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