Décret n° 2-21-359 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021) relatif aux servitudes radioélectriques instituées aux abords des équipements de communication, de navigation et de surveillance liés à la navigation aérienne (version publiée au Bulletin Officiel)
Ce décret établit les servitudes radioélectriques et les règles d'implantation des équipements de communications électroniques, assurant la coexistence et le bon fonctionnement.
Points clés
- Réglementation des servitudes radioélectriques.
- Conditions d'implantation des équipements.
- Prévention des brouillages et compatibilité.
Résumé
Le décret n° 2-21-359 régit les servitudes radioélectriques et les conditions d'installation des équipements de communications électroniques au Maroc. Il vise à prévenir les brouillages et à garantir la compatibilité électromagnétique entre les différentes installations, qu'elles soient publiques ou privées. Le texte définit les zones de protection autour des infrastructures radioélectriques sensibles et établit les procédures d'autorisation et de contrôle pour l'implantation de nouveaux équipements, contribuant à l'optimisation du spectre radioélectrique.
النص بالعربية
decret_2-21-359_servitudes_radioelectriques_equipements_communications.pdf (بالفرنسية)
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