مرسوم بإحداث اللجنة الوزارية الدائمة للسياسة العقارية
Ce décret institue une commission ministérielle permanente dédiée à la politique immobilière, visant à coordonner et harmoniser les stratégies foncières au Maroc.
Points clés
- Création d'une commission ministérielle permanente.
- Coordination de la politique immobilière et foncière.
- Élaboration et suivi des stratégies foncières nationales.
Résumé
Ce décret de 2024 crée une Commission Ministérielle Permanente pour la Politique Immobilière. Son objectif principal est d'assurer la coordination, la cohérence et l'efficacité des politiques publiques relatives au foncier et à l'immobilier au Maroc. Elle est chargée de l'élaboration des orientations stratégiques, du suivi de leur mise en œuvre et de la proposition de mesures législatives et réglementaires. Cette commission vise à optimiser la gestion du patrimoine foncier national et à répondre aux défis du développement urbain et rural.
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