مرسوم باحداث محافظة على الاملاك العقارية والرهون بسلا وبتحديد دائرة نفوذها
Ce décret institue une conservation foncière et des hypothèques à Salé et délimite son ressort territorial.
Points clés
- Création d'une conservation foncière à Salé.
- Gestion des propriétés immobilières et hypothèques.
- Délimitation du ressort territorial de la conservation.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle conservation des propriétés immobilières et des hypothèques dans la ville de Salé. Il vise à renforcer la gestion et la sécurisation des transactions immobilières et des droits réels dans cette zone géographique. Le texte précise également la délimitation exacte de la circonscription territoriale relevant de la compétence de cette nouvelle entité, facilitant ainsi l'enregistrement et la publicité foncière pour les citoyens et les professionnels de l'immobilier.
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