مرسوم يؤذن بموجبه لمديرية المحافظة على الأملاك العقارية وأشغال مسح الأراضي في تقديم خدماتها وإيجار بعض معداتها للإدارات العامة والجماعات المحلية وغيرها
Ce décret autorise la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques à offrir ses services et louer son matériel aux entités publiques et collectivités territoriales.
Points clés
- Autorisation de la Direction de la Conservation Foncière.
- Prestation de services et location de matériel.
- Cible: administrations publiques et collectivités.
Résumé
Ce décret habilite la Direction de la Conservation Foncière et des Travaux Topographiques à étendre ses activités en proposant ses services et en louant certains de ses équipements. Il vise les administrations publiques, les collectivités territoriales et d'autres organismes. Cette mesure permet une meilleure valorisation de l'expertise et des ressources de la Direction, favorisant ainsi une optimisation de ses capacités techniques au profit du secteur public et parapublic.
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