مرسوم يتعلق بمنح إعانات مالية من طرف الدولة عن الاستثمارات الفلاحية المنجزة على أراضي الجماعات السلالية في إطار عمليات التمليك والكراء وعصرنة الضيعات الفلاحية
Ce décret organise l'octroi d'aides financières étatiques pour les investissements agricoles réalisés sur les terres collectives, notamment dans le cadre de leur appropriation, location ou modernisation.
Points clés
- Aides financières étatiques.
- Investissements agricoles sur terres collectives.
- Opérations de tmelik, keraa et modernisation.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique pour l'attribution par l'État d'incitations financières destinées à soutenir les investissements dans le secteur agricole. Il cible spécifiquement les projets menés sur les terres des collectivités ethniques (Jemaâs Soulaaliates). L'objectif est de promouvoir la modernisation des exploitations, faciliter les opérations de transfert de propriété et d'encourager la location de ces terres pour une meilleure valorisation agricole. Il vise à dynamiser l'agriculture sur ces terrains en offrant un soutien financier direct aux agriculteurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement