ظهير شريف يتعلق بمراقبة العمليات العقارية الواجب انجازها من طرف بعض الاشخاص والمتعلقة بالأملاك الفلاحية القروية
Ce Dahir établit un cadre de contrôle des opérations immobilières sur les propriétés agricoles rurales effectuées par certaines personnes.
Points clés
- Contrôle des opérations immobilières.
- Concerne les propriétés agricoles rurales.
- Application à certaines catégories de personnes.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 vise à encadrer et surveiller les transactions immobilières concernant les terres agricoles en milieu rural. Il impose des mécanismes de contrôle spécifiques pour les opérations réalisées par certaines catégories d'individus ou entités, afin de prévenir la spéculation foncière et de garantir l'utilisation conforme des terres agricoles. Son objectif est de protéger le patrimoine foncier agricole et d'assurer une gestion durable.
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