القانون المتعلق باقتناء العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة خارج الدوائر الحضرية
Ce texte régit l'acquisition des terrains agricoles ou à vocation agricole situés en dehors des zones urbaines, encadrant les transactions foncières dans ces périmètres.
Points clés
- Réglementation de l'acquisition foncière.
- Concerne les terres agricoles ou cultivables.
- Application hors des zones urbaines.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et procédures spécifiques relatives à l'acquisition de propriétés foncières destinées à l'agriculture ou ayant un potentiel agricole, situées exclusivement en dehors des périmètres urbains. Il vise à organiser et à contrôler les transactions sur ces terres, potentiellement pour préserver leur vocation agricole, éviter la spéculation ou encadrer l'investissement. Sa portée concerne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir de tels biens, assurant une gestion réglementée du foncier rural.
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