ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بالتعاونيات الفلاحية المؤسسة بين الافراد المسلمة إليهم أراضي الدولة و- أو الأفراد الموزعة عليهم القطع الأرضية المحدثة في العقارات الجماعية القديمة
Ce dahir-loi régit les coopératives agricoles constituées par des individus bénéficiaires de terres domaniales ou de parcelles issues d'anciens biens collectifs.
Points clés
- Réglementation des coopératives agricoles.
- Concerne les bénéficiaires de terres domaniales.
- Inclut les parcelles issues de biens collectifs.
Résumé
Ce texte législatif encadre la création et le fonctionnement des coopératives agricoles au Maroc. Il vise spécifiquement les groupements formés par des personnes ayant reçu des terres de l'État ou des parcelles issues de la division d'anciennes propriétés collectives. Son objectif est d'organiser l'exploitation collective de ces terres, favorisant ainsi le développement agricole et la gestion durable des ressources foncières. Il établit les règles relatives à leur constitution, leur administration et leurs activités, garantissant un cadre juridique clair pour ces entités.
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