مرسوم بالمصادقة على النظام الاساسي للتعاونيات الفلاحية المؤسسة بين الافراد المسلمة اليهم أراضى الدولة و - أو الافراد الموزعة عليهم القطع الارضية المحدثة في العقارات الجماعية القديمة

Ce décret approuve les statuts fondamentaux des coopératives agricoles formées par des individus ayant reçu des terres de l'État ou des parcelles issues d'anciens biens collectifs.

Points clés

• Approbation des statuts des coopératives agricoles.
• Concerne les bénéficiaires de terres domaniales.
• Encadre l'exploitation des parcelles collectives.

Résumé

Ce décret royal vise à officialiser et encadrer le fonctionnement des coopératives agricoles au Maroc. Il s'applique spécifiquement aux structures créées par des personnes bénéficiaires de terres domaniales ou de parcelles issues de la division d'anciens biens collectifs. L'objectif est de structurer l'activité agricole de ces bénéficiaires, favorisant ainsi le développement rural et l'optimisation de l'exploitation foncière. Il établit les règles de gouvernance et de gestion de ces entités.

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