ظهير شريف بمثابة قانون تنقل بموجبه إلى الدولة ملكية العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة التي يملكها أشخاص ذاتيون أجانب أو أشخاص معنويون
Ce Dahir transfère à l'État la propriété des terres agricoles ou cultivables détenues par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales, nationalisant ainsi ces biens.
Points clés
- Transfert de propriété à l'État.
- Concerne les terres agricoles ou cultivables.
- Cible les propriétaires étrangers (personnes physiques ou morales).
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi et datant de 2024, dispose le transfert de plein droit à l'État de la propriété des biens fonciers à vocation agricole ou potentiellement cultivables. Il s'applique spécifiquement aux terres détenues par des personnes physiques de nationalité étrangère ou par des personnes morales, quelle que soit leur nationalité. Cette mesure vise à réaffecter le contrôle de ces ressources foncières stratégiques à l'État, potentiellement pour des raisons de souveraineté alimentaire ou de développement agricole national.
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