مرسوم بضرب أجل جديد للادلاء بالوثائق والاوراق المنصوص عليها في المرسوم رقم 2.73.574 الصادر في 12 من صفر 1395 (24 فبراير 1975) بتطبيق الفقرة 2 من الفصل 7 من الظهير الشريف رقم 1.73.213 بتاريخ 26 من محرم 1393 (2 مارس 1973) المعتبر بمثابة قانون تنقل بموجبه الى الدولة ملكية العقارات الفلاحية أو القابلة للفلاحة التي يملكها اشخاص طبيعيون اجانب او اشخاص معنوية
Ce décret fixe un nouveau délai pour la soumission des documents requis dans le cadre du transfert à l'État de la propriété des terres agricoles détenues par des étrangers.
Points clés
- Fixation d'un nouveau délai
- Concerne la soumission de documents
- Relatif au transfert de terres agricoles étrangères à l'État
Résumé
Ce décret, relevant du droit immobilier et foncier, établit un nouveau délai pour la présentation des documents et pièces justificatives. Ces documents sont exigés en application du décret de 1975, lui-même issu du Dahir de 1973, qui prévoit le transfert à l'État de la propriété des biens immobiliers agricoles ou à vocation agricole détenus par des personnes physiques étrangères ou des personnes morales. Il vise à régulariser et à finaliser les procédures de transfert de ces propriétés foncières.
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