ظهير شريف بشأن العمليات العقارية التي تحققها دولة اجنبية او مؤسسة عمومية اجنبية
Ce Dahir encadre les opérations immobilières réalisées au Maroc par des États étrangers ou des institutions publiques étrangères, régulant leurs acquisitions foncières.
Points clés
- Réglementation des opérations immobilières.
- Concerne les États étrangers.
- S'applique aux institutions publiques étrangères.
Résumé
Ce Dahir de 2024 établit un cadre juridique spécifique pour les opérations immobilières, qu'il s'agisse d'acquisition, de location ou de gestion, réalisées sur le territoire marocain par des États étrangers ou des institutions publiques étrangères. Il vise à réglementer et potentiellement à restreindre ou à soumettre à autorisation préalable ces transactions, afin de préserver les intérêts nationaux et de contrôler l'étendue de la propriété foncière étrangère à des fins non privées. Sa portée est cruciale pour la souveraineté et la gestion du foncier national.
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