مرسوم يتعلق بتحديد نسبة رأس المال الذي يمكن للشركة أن تملكه بصورة مباشرة أو بواسطة شخص يتصرف لحسابها باسمه الخاص
Ce décret établit des limites de détention de capital pour prévenir les infractions financières et faciliter la détection des activités illicites liées à la propriété des entreprises.
Points clés
- Prévention des infractions financières.
- Lutte contre le blanchiment d'argent.
- Facilitation du contrôle judiciaire.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les seuils de participation au capital social qu'une société peut détenir, directement ou indirectement, dans une perspective de droit pénal. Il vise à prévenir les délits financiers tels que le blanchiment d'argent, la fraude fiscale ou la dissimulation d'actifs, en rendant plus difficile la création de structures de propriété opaques. Le texte permet aux autorités judiciaires et aux organismes de contrôle de mieux identifier les bénéficiaires effectifs et de poursuivre les infractions liées à la manipulation du capital social.
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