حول الشهادات المتعلقة بالعقار غير المحفظ
Ce texte encadre la délivrance et l'utilisation des certificats relatifs aux biens immobiliers non immatriculés, visant à sécuriser les transactions et clarifier les droits.
Points clés
- Encadrement des certificats pour biens non immatriculés.
- Sécurisation des transactions foncières.
- Clarification des preuves de propriété.
Résumé
Cette loi de 2024 établit un cadre juridique pour les certificats concernant les propriétés foncières non immatriculées au Maroc. Elle vise à clarifier les procédures de preuve et de reconnaissance des droits sur ces biens, souvent sources de litiges. Son champ d'application couvre toutes les transactions et reconnaissances de droits sur les terrains et bâtiments non encore soumis au régime de l'immatriculation foncière, contribuant ainsi à une meilleure sécurité juridique et à la valorisation de ce patrimoine.
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