التصديق على صحة إمضاء ترجمة الوثائق المنجزة من طرف التراجمة المقبولين لدى المحاكم من طرف النيابة العامة بالمحاكم الابتدائية
Ce texte encadre la certification des signatures des traducteurs agréés sur les documents traduits, effectuée par le Parquet des tribunaux de première instance.
Points clés
- Certification des signatures de traducteurs
- Traducteurs agréés auprès des tribunaux
- Compétence du Parquet des tribunaux de première instance
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit la procédure de certification de la signature des traducteurs assermentés. Il précise que la validation de l'authenticité de l'imprimatur des traductions de documents, réalisées par les traducteurs agréés auprès des tribunaux, relève désormais de la compétence du Parquet général près les tribunaux de première instance. Cette mesure vise à renforcer la fiabilité et la valeur probante des traductions officielles utilisées dans le cadre judiciaire et administratif.
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