مرسوم بتحديد الجماعات التي يتجاوز عدد سكانها 300.000 نسمة والتي تتنافى رئاسة مجالسها مع صفة عضو بمجلس النواب أو بمجلس المستشارين
Ce décret identifie les communes de plus de 300 000 habitants où la fonction de président de conseil communal est incompatible avec un mandat parlementaire.
Points clés
- Définition des communes concernées par l'incompatibilité.
- Seuil démographique de 300 000 habitants.
- Incompatibilité avec un mandat parlementaire.
Résumé
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions légales relatives à l'incompatibilité des mandats électifs. Il liste spécifiquement les communes marocaines dont la population dépasse 300 000 habitants, pour lesquelles la présidence du conseil communal est jugée incompatible avec l'exercice d'un mandat de membre de la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers. L'objectif est de renforcer la séparation des pouvoirs et d'assurer une meilleure concentration des élus sur leurs responsabilités, évitant ainsi les cumuls de fonctions potentiellement conflictuels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement