مرسوم بتحديد شروط وكيفيات التدبير الإلكتروني لعمليات التحفيظ العقاري والخدمات المرتبطة بها
Ce décret établit les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d'immatriculation foncière et des services associés.
Points clés
- Digitalisation de l'immatriculation foncière.
- Définition des procédures électroniques.
- Amélioration de l'accès aux services fonciers.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à moderniser l'administration foncière marocaine en définissant les règles pour la gestion entièrement électronique des opérations de conservation foncière. Il couvre les conditions techniques et juridiques permettant la dématérialisation des procédures d'immatriculation, de mutation et de consultation des titres fonciers. L'objectif est d'améliorer l'efficacité, la transparence et l'accessibilité des services liés au registre foncier pour les citoyens et les professionnels.
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