مرسوم بإحداث أجرة تسمى «عمولة الضمان» عن الخدمات المقدمة بمناسبة تخويل ضمان الدولة المباشر للاقتراضات الخارجية
Ce décret institue une "commission de garantie" pour les services liés à l'octroi de la garantie directe de l'État pour les emprunts extérieurs.
Points clés
- Création d'une "commission de garantie".
- Concerne les services de garantie directe de l'État.
- Applicable aux emprunts extérieurs.
Résumé
Ce texte juridique crée une nouvelle redevance, dénommée « عمولة الضمان » (commission de garantie), applicable aux services fournis dans le cadre de l'octroi par l'État de sa garantie directe pour les emprunts contractés à l'étranger. Cette commission vise à rémunérer les services administratifs et financiers associés à la mise en place de ces garanties étatiques. Elle s'inscrit dans une logique de gestion des risques et de valorisation des engagements financiers de l'État, contribuant ainsi à la rationalisation des finances publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement