مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة العامة العقارية في حدود مبلغ لا يتجاوز خمسين ملیون درهم (50.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par la Société Générale Immobilière, plafonnée à 50 millions de dirhams.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Concerne les emprunts de la SGI.
- Plafonnement à 50 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret a pour objet d'autoriser l'État à se porter garant pour les emprunts contractés par la Société Générale Immobilière, une entité majeure dans le secteur immobilier marocain. Cette garantie publique, limitée à un montant de cinquante millions de dirhams, vise à faciliter l'accès de la société aux financements nécessaires pour ses projets de développement et d'investissement, renforçant ainsi sa capacité à contribuer au secteur immobilier et foncier du pays.
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