مرسوم بتفويض السلطة فيما يتعلق بتحديد أسعار فائدة أذون التجهيز
Décret organisant la délégation de pouvoir, soulevant des questions de compétence et de répartition des attributions entre institutions.
Points clés
- Délégation de pouvoir
- Répartition des compétences
- Principes constitutionnels
Résumé
Ce décret, bien que portant sur la fixation des taux d'intérêt des bons d'équipement, est analysé sous l'angle du droit constitutionnel. Il concerne la délégation de pouvoir, un mécanisme fondamental de répartition des compétences entre les différentes institutions de l'État. Il soulève des questions sur la légalité de la délégation, l'étendue du pouvoir délégué et le contrôle de son exercice, en conformité avec les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de hiérarchie des normes.
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