مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة عند منح الضمان المباشر للدولة من القروض الداخلية المسماة عمولة الضمان
Ce décret institue une commission de garantie pour les services liés à l'octroi par l'État de garanties directes sur les prêts internes.
Points clés
- Institution d'une commission de garantie.
- Concerne les garanties directes de l'État sur prêts internes.
- Objectif de rationalisation des finances publiques.
Résumé
Ce décret de 2024 établit une nouvelle redevance, nommée "commission de garantie", applicable aux services fournis par l'État lorsqu'il accorde des garanties directes sur les prêts contractés au niveau national. Il vise à encadrer financièrement l'engagement de l'État en tant que garant, contribuant ainsi à une gestion plus rigoureuse des finances publiques. Cette mesure impacte les entités bénéficiant de ces garanties, en introduisant un coût pour ce service étatique essentiel.
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