مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها الشركة العقارية للتنمية السياحية في حدود مبلغ لا يجاوز عشرة ملايين (10.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par la Société العقارية للتنمية السياحية, plafonnée à 10 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire: Société العقارية للتنمية السياحية.
- Plafond de 10 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret royal octroie la garantie de l'État marocain aux emprunts contractés par la Société العقارية للتنمية السياحية. Cette mesure vise à faciliter le financement des projets de développement touristique de la société. Le montant total de cette garantie est limité à dix millions (10.000.000) de dirhams, offrant ainsi un soutien public pour sécuriser ses opérations de financement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RapportWB-AR-undefinedRapportACAPS charte ControleSurPlace EARRapportcgi 19vfrRapportCommunique lancemenet de la plateforme numerique de suivi des recommandationsRapportcommunique Siel FRRapportCommunique rapport sur laudit des comptes annuels des partis politiquesRapportla production des comptes des campagnes electorales aupres de la Cour des comptes a loccasion des scRapportCommunique relatif a la production des comptes des campagnes electorales 3RapportCommunique conjoint 3 juillet 1RapportCommunique reunion de la commission du controle des ODD